Moins de frais de santé pour les ménages à très faibles revenus (extrait du journal En Marche)
Sur proposition des mutualités, le gouvernement fédéral a décidé d'introduire un nouveau plafond dans le dispositif du maximum à facturer (MAF) - 250 euros - au-delà duquel les ménages à très faibles revenus sont entièrement remboursés des frais en soins de santé (1). Cette mesure a été prise pour éviter à ces personnes de devoir reporter des soins pour raisons financières.
* En 2022, les ménages dont les revenus nets imposables n'excèdent pas 11.120 euros en 2020 devront débourser maximum 250 euros de quote-part personnelle. Chaque euro supplémentaire de ticket modérateur sera entièrement pris en charge par l'assurance soins de santé obligatoire. Ce principe de protection supplémentaire s'appliquera également les années suivantes (2). Cette mesure devrait concerner plus de 96.000 ménages, selon le Centre fédéral d'expertise en soins de santé.
Le texte légal qui encadre cette décision et les décrets d'application nécessaires pour la mettre en oeuvre sont encore en cours d'élaboration. Ce ne sera donc que dans le courant de 2022 que la MC pourra l'appliquer. Mais les personnes concernées n'auront rien à faire. Dès qu'elles entrent dans les conditions, la mesure sera enclenchée automatiquement.
(1) Le MAF est un système qui limite les dépenses de soins de santé du ménage (tickets modérateurs) en fonction de sa situation financière.
(2) En 2023, ce seront les revenus imposables de 2021 qui seront pris en compte.