Merci à Larissa Van Halst pour cette fiche info !
Indemnités et impôts, comment ça fonctionne ?
Que vous soyez malade ou invalide, l’imposition de vos revenus est bien souvent une très mauvaise surprise qui peut vous faire basculer dans une spirale de plans de paiements sans fin.
Sur base d’une simulation et à titre d’exemple, la personne isolée qui avait un bon salaire avant d’être en incapacité de travail peut devoir payer plus de 5.500 € d’impôts l’année suivante.
Il faut toujours tenir compte que si les salaires sont soumis à des retenues de précompte professionnel (« provision d’impôt ») relativement bien estimées, ce n’est pas le cas des revenus de remplacement pour lesquels il n’y a pas ou trop peu de retenue.
Si un précompte professionnel de 11,11 % est retenu sur les indemnités d’incapacité primaire (première année de maladie), ce n’est pas le cas pour les indemnités d’invalidité (à partir de la deuxième année de maladie).
Votre indemnité d’invalidité doit donc être considérée comme un revenu brut et ne sera pas conforme à la réalité nette après imposition.
Voici quelques pistes pour vous permettre d’éviter des plans d’apurement ou une situation d’endettement qui perdurent dans le temps.
1. Anticiper grâce aux versements anticipés
Il est possible de procéder au paiement de vos impôts à l’avance en versant mois par mois ou trimestre par trimestre, la somme que vous souhaitez au SPF Finances.
Cette pratique est courante chez certaines indépendants mais peu connue des salariés (ou assimilés) et permet d’obtenir une majoration (bonification) de ces montants offerte par l’État : 3 % pour les paiements du premier trimestre, 2,5 % pour le deuxième trimestre, 2 % pour le troisième trimestre, 1,5 % pour le quatrième trimestre).
Ce n’est pas une grande économie mais cela reste néanmoins plus avantageux que les intérêts actuellement offerts par les banques.
C’est un petit sacrifice mais cela vous permet d’avoir une certaine visibilité sur vos revenus réels et, ces paiements étant facultatifs, vous pouvez moduler le versement en fonction de vos rentrées et dépenses sans pénalités de retard.
De plus, en cas de coup dur, vous pouvez demander que les sommes versées vous soient remboursées.
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2. Le Plan de paiement
Si vous n’êtes pas en mesure de payer l’intégralité de vos impôts dans le délai repris sur votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez demander un plan de paiement et étaler votre remboursement dans les 12 mois de celui-ci en introduisant une demande motivée.
Le SPF Finances vous informera des modalités de paiement et délais que vous devrez respecter en cas d’acceptation de votre demande.
Il vous faudra introduire une proposition de mensualités raisonnables en déclarant vos revenus et vos dépenses.
Le temps de gestion de votre demande peut réduire votre délai de remboursement de 1 ou 2 mois.
Nous vous recommandons, dès que vous rentrez votre déclaration ou recevez la déclaration simplifiée, de directement introduire une demande de plan de paiement sans attendre votre avertissement-extrait de rôle afin de « gagner » quelques mois supplémentaires et réduire les sommes que vous devrez payer mensuellement.
Si votre proposition de plan n’est pas réaliste, le SPF Finances évaluera votre situation et vous proposera une règlement administratif de dettes (voir point suivant).
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3. Le règlement administratif de dettes (RAD)
Cette formule proposée par l’administration fiscale permet d’obtenir un plan de paiement sur 5 ans lorsque votre situation d’endettement est structurelle (ce qui est le cas pour les invalides qui devront payer d’années en années des impôts à défaut de retenues à la source) mais ne vous sera accordée que si vous n’êtes pas dans une situation de surendettement envers d’autres créanciers.
Vous ne pouvez pas le demander d’initiative. Toutefois, si années après années et plan de paiements respectés après plan de paiements, vous voulez sortir de cette situation de dette permanente envers l’administration fiscale, vous pouvez les encourager à vous le proposer en indiquant dans votre demande de plan de paiement (voir point 2) que vous souhaitez procéder à des versements anticipés pour l’année en cours. Cette solution vous permettra, à moyen terme, de vous mettre « à jour » et de reprendre en main votre situation financière en évitant la médiation de dettes ou l’administration de vos biens.
Lorsque l’on a plus la maîtrise de son corps, garder celle de son budget, cela reste une victoire sur le sentiment de la perte d’autonomie.
GESED (LVH) 28/06/2023